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DECLARATION DE CONFIDENTIALITE NEOLUX

Mise à jour en septembre 2018

La présente déclaration de confidentialité vous indique comment nous utilisons vos données à caractère personnel, lorsque vous visitez notre site Internet NEOLUX, et présente les mesures mises en place pour assurer la protection de vos données, ainsi que vos droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel.

Introduction

La protection des données à caractère personnel est un enjeu important pour OSRAM. C’est pourquoi OSRAM traite vos données à caractère personnel en accord avec les dispositions du règlement général européen sur la protection des données (« RGPD ») et avec les autres dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des données.

1. Nom et adresse du responsable du traitement

Est considéré comme responsable du traitement au regard du règlement général sur la protection des données, d’autres lois nationales sur la protection des données émanant des pays membres et d’autres dispositions relatives à la protection des données :

OSRAM GmbH

La société est représentée par Olaf Berlien, Ingo Bank et Stefan Kampmann
Marcel-Breuer-Straße 6
80807 Munich
Allemagne

Téléphone : +49 89 6213-0
Fax : +49 89 6213-2020
E-mail : contact@osram.com
Site Internet : www.osram.com, www.osram.de
Contact du délégué à la protection des données : privacy@osram.com

Dans certains cas, les entreprises affiliées peuvent également être considérées comme responsables, seules ou avec OSRAM GmbH. Les coordonnées des entreprises affiliées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.osram.de/cb/services/tochtergesellschaften/index.jsp

2. Généralités sur le traitement des données

OSRAM recueille et utilise des données à caractère personnel des utilisateurs uniquement si cela s’avère nécessaire pour assurer le fonctionnement d’une page Internet.

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour des opérations de traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a) du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique.

Pour le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre vous et OSRAM, l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD sert de base juridique. C’est le cas également pour les opérations de traitement nécessaires pour la réalisation de démarches précontractuelles.

Dans la mesure où un traitement de données à caractère personnel s’avère nécessaire pour assurer le respect d’une obligation légale à laquelle OSRAM est soumis, l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD sert de base juridique.

Lorsque les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique sont en jeu et rendent nécessaires le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement s’avère nécessaire pour assurer le respect d’un intérêt légitime d’OSRAM ou d’un tiers, et si vos intérêts, droits fondamentaux et libertés en matière de protection des données ne prévalent pas sur l’intérêt d’OSRAM ou du tiers en question, l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD sert de base juridique.

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou verrouillées dès que la finalité de leur stockage n’a plus lieu d’être. La durée de stockage peut être plus longue lorsque cela a été prévu par l’organe législatif européen ou national dans des dispositions, lois ou autres règlements du droit de l’Union auxquels OSRAM est assujetti. Les données sont également verrouillées ou effacées à l’expiration d’un délai de stockage défini par les normes mentionnées, à moins qu’il soit nécessaire de continuer à les stocker dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.

3. Traitement des données lors de la visite des pages Internet

a) Étendue de la collecte de données

À chaque accès à nos pages Internet, des données et des informations sont automatiquement enregistrées par le système informatique de l’ordinateur utilisé pour ledit accès.

Les données suivantes sont recueillies dans ce cas :

  • Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
  • Système d’exploitation de l’utilisateur
  • Fournisseur de services Internet de l’utilisateur
  • Adresse IP de l’utilisateur
  • Date et heure de l’accès

Sites Internet à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site Internet

Certaines pages contiennent des boutons associés à des réseaux sociaux. Ces boutons ne sont pas des liens de recommandation ou de redirection. Le lien renvoie uniquement au réseau social en question, sans transmettre de données utilisateur.

b) Base juridique du traitement des données

L’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD constitue la base juridique pour le stockage temporaire des données (et des fichiers journaux).

c) Finalité du traitement des données

Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la diffusion du site Internet sur l’ordinateur de l’utilisateur. L’adresse IP de l’utilisateur doit pour cela rester stockée pendant la durée de la session.

Le stockage dans des fichiers journaux est réalisé afin de garantir la fonctionnalité du site Internet. Les données nous permettent aussi d’optimiser le site Internet et de garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, les données ne sont pas exploitées à des fins commerciales. Dans le cadre de cette finalité, le traitement de données selon l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD est également dans notre intérêt légitime.

d) Durée de stockage des données

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus requises pour la réalisation de l’objet de leur collecte. C’est le cas à la fin de la session lorsque les données ont été enregistrées pour la mise à disposition du site Internet.

Celles-ci sont effacées au bout de sept jours au plus tard en cas de stockage des données dans des fichiers journaux. Elles ne sont pas stockées avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

e) Possibilité de contestation

L’enregistrement des données pour la mise à disposition du site Internet et le stockage des données dans des fichiers journaux est absolument nécessaire pour le fonctionnement du site Internet. L’utilisateur ne dispose donc d’aucune possibilité de contestation.

4. Formulaire de contact

a) Étendue de la collecte de données

Un formulaire de contact est disponible sur notre site Internet et permet de prendre contact avec nous par voie électronique. Si un utilisateur recourt à cette possibilité, les données entrées dans l’écran de saisie nous sont transmises et sont stockées. Les données sont exclusivement utilisées pour le traitement de la communication. Elles ne sont pas transmises à des tiers.

Les données suivantes sont recueillies dans ce cas :

  • Adresse électronique
  • Nom, prénom
  • Raison sociale
  • Téléphone
  • Objet et contenu de votre message

Pour le traitement des données, votre consentement doit être obtenu et une référence à la présente déclaration de confidentialité doit être indiquée.

b) Base juridique du traitement des données

L’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données lorsque l’utilisateur a donné son consentement.

L’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données transmises au cours de l’envoi d’un e-mail. Si le contact par e-mail a pour finalité la conclusion d’un contrat, l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD constitue une base juridique supplémentaire.

c) Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel issues de l’écran de saisie a pour seule finalité le traitement de la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, le traitement des données constitue également un intérêt légitime nécessaire.

Le traitement d’autres données à caractère personnel vise à éviter l’utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

d) Durée de stockage des données

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus requises pour la réalisation de l’objet de leur collecte. C’est en principe le cas à la fin de la communication. La communication est déclarée terminée lorsqu’il ressort, au vu des circonstances, que la situation considérée est finalisée.

e) Possibilité de contestation

En tant qu’utilisateur, vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Contactez-nous par e-mail pour que nous puissions à tout moment annuler le stockage de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, la communication ne peut être poursuivie.

Toutes les données à caractère personnel stockées au cours de la prise de contact sont alors effacées.

5. Transmission de vos données

Si vous avez donné votre accord ou si la loi nous y autorise, nous pouvons être amenés à transmettre vos données à caractère personnel pour les finalités susmentionnées à des prestataires de services (par exemple pour des services d’hébergement, de marketing, de distribution).

Pour les cas où le siège social des destinataires se trouve dans un pays n’offrant pas un niveau de protection des données suffisant, OSRAM a mis en place des mesures permettant de garantir la sécurité des données à caractère personnel de manière appropriée et raisonnable.

En cas de transfert de données dans de tels pays, leur transmission a effectivement lieu uniquement (i) si ces destinataires ont conclu des clauses contractuelles types au niveau européen avec OSRAM ou (ii) – dans le cas où les destinataires sont basés aux États-Unis – s’ils se sont auto-certifiés dans le cadre du « Privacy shield », le bouclier de protection des données UE/États-Unis.

6. Vos droits

En cas de traitement de données à caractère personnel vous concernant, vous êtes considéré(e) comme une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits indiqués ci-après vis-à-vis du responsable du traitement.

a) Droit d’accès

Vous pouvez exiger d’OSRAM une attestation indiquant si des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement.

Si tel est le cas, vous pouvez demander au responsable du traitement qu’il vous donne accès aux informations suivantes :

  • la finalité du traitement des données à caractère personnel ;
  • les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées ou le sont encore ;
  • la durée prévue de stockage des données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune indication précise n’est possible, des critères permettant de déterminer la durée de stockage ;
  • l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition relatif au traitement ;
  • le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
  • toutes les informations disponibles relatives à l’origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas recueillies auprès de la personne concernée ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée y compris d’un profilage conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ;
  • le transfert ou non des données à caractère personnel vous concernant dans un pays tiers ou à une organisation internationale, ainsi que les garanties adaptées mises en place, conformément à l’article 46 du RGPD.

Dans le cas d’un traitement de données dans le cadre de recherches scientifiques, historiques ou statistiques, le droit d’accès peut être limité s’il s’avère susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs en matière de recherche ou de statistique, et si cette limitation s’avère nécessaire pour la réalisation des objectifs en matière de recherche ou de statistique.

b) Droit de rectification

Vous disposez d’un droit de rectification et/ou d’ajout vis-à-vis d’OSRAM si les données à caractère personnel traitées qui vous concernent sont incorrectes ou incomplètes. OSRAM procèdera à la rectification sans délai.

c) Droit à la limitation du traitement

Dans les cas suivants, vous pouvez exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

  • si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant, le traitement des données est limité pendant une période permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  • si le traitement est illicite et si vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel pour exiger plutôt la limitation de l’utilisation desdites données ;
  • si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais si vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
  • si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD alors que la question de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable prévalent sur les vôtres n’a pas encore été réglée.
  • Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, à l’exception de leur stockage, ces données ne peuvent faire l’objet d’un traitement qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

En cas de limitation du traitement en vertu des conditions susmentionnées, vous serez prévenu par OSRAM avant la levée de cette limitation.

d) Droit à l’effacement

Vous pouvez exiger d’OSRAM l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  • Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique relative au traitement.
  • Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  • L’effacement des données à caractère personnel vous concernant est requis en vertu d’une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD (consentement des enfants).

e) Droit à l’oubli

Si OSRAM a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et si OSRAM est tenu de les effacer en vertu des conditions mentionnées au point 4, OSRAM prend des mesures raisonnables compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre pour indiquer aux responsables du traitement de vos données que vous avez demandé l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel vous concernant.

f) Exceptions au droit à l’effacement

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

  • à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ;
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
  • à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé à la section a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

g) Droit d’information

Si vous avez fait valoir votre droit à l’effacement, votre droit de rectification ou votre droit de limitation du traitement vis-à-vis d’OSRAM, nous en informerons tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné. À votre demande, nous pouvons vous communiquer les destinataires.

h) Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à OSRAM, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable, lorsque :

  • le traitement est fondé sur un consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) dudit règlement, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) dudit règlement et
  • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Vous avez par ailleurs le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’OSRAM à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers. Le droit de portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

i) Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel vous concernant selon l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris à un profilage fondé sur ces dispositions.

Dans ce cas, OSRAM cesse de traiter les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et sur vos droits et libertés, ou à moins que ce traitement ait pour finalité la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant cessent d’être traitées à ces fins.

Lorsque des données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, vous avez également le droit de vous y opposer.

Votre droit d’opposition peut être limité s’il s’avère susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs en matière de recherche ou de statistique et si cette limitation s’avère nécessaire pour la réalisation des objectifs en matière de recherche ou de statistique.

j) Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. Cette révocation ne modifie en rien la licéité du traitement réalisé suite au consentement jusqu’au moment de ladite révocation.

k) Décision individuelle automatisée, y compris par profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris sur un profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant considérablement de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision :

  • est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement ;
  • est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et dont les dispositions prévoient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou
  • est fondée sur votre consentement explicite.

Dans les cas visés aux points (1) et (3), OSRAM met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés comme de vos intérêts légitimes, y compris au moins de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Si ces décisions sont fondées sur l’utilisation de catégories particulières de données à caractère personnel telles que visées à l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, les exceptions susmentionnées s’appliquent uniquement si l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g) dudit règlement s’applique et si des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés comme de vos intérêts légitimes sont en place.

l) Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation a été commise, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.

Vous trouverez plus d’informations et d’explications sur les droits mentionnés sur la page « Droits pour les citoyens » du site de la Commission européenne.

Dernière mise à jour : septembre 2018